La Cour de cassation chamboule la pratique de la déclaration de risque


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Les assureurs ne pourraient plus se prévaloir de la nullité de contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du questionnaire, la déclaration pré-imprimée et signée par l’assuré n’étant plus suffisante. Un coup dur pour les litiges sur le stock de contrats en cours.

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