La loi visant la fraude fiscale donne de nouveaux pouvoirs de contrôle à l’administration


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La loi visant la fraude fiscale adoptée en décembre 2013 a élargi les pouvoirs de l’administration fiscale en matière de blanchiment de fraude fiscale ou de délits fiscaux comptables. , Ces pouvoirs étendus concernent l’infiltration et la surveillance mais pas la garde à vue prolongée qui a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. , L’administration fiscale cible en priorité les structures juridiques et fiscales sans rationalité économique en matière de prescription de blanchiment de fraude fiscale.

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