Un rapporteur européen propose de revoir en partie la directive Mère-Fille


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« Un nouveau rapport sur la directive mères-filiales vient d’être publié par le Parlement européen

Dans sa proposition de résolution du 21 mai 2013 (2013/2060(INI)), le Parlement européen a invité la Commission à se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter une proposition de révision de la directive « mères-filiales » (DMF) pour éliminer dans l’Union la double non-imposition facilitée par le recours à ces dispositifs hybrides.

La solution proposée par le groupe « Code de conduite » en 2010, invitant les États membres à appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (sans exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source), « est la bonne marche à suivre », selon le rapporteur. Il demeure en revanche « nécessaire de modifier et de supprimer la disposition de la DMF imposant aux États membres d’exonérer d’impôts les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales établies dans d’autres États membres ».

La rapporteure propose de renforcer la définition d’une société mère: la prolongation de la durée et l’augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d’une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence. »

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