Tribune : « la donation-partage de droits indivis doit être proscrite »


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Dans une tribune, Bruno Bédaride, notaire à Paris, et Sébastien Pla-Busiris, juriste, reviennent sur la jurisprudence du 20 novembre 2013 qui requalifie en donation simple une donation-partage de droits indivis, perdant de ce fait un certain nombre d’avantages civils et fiscaux

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