DALLOZ Etudiant – Actualité: La réforme du droit des contrats : épisode III


Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La réforme du droit des contrats devrait donc se faire par ordonnance, l’Assemblée nationale ayant, à nouveau, réintroduit l’habilitation du gouvernement que le Sénat avait retirée du projet !

Source: actu.dalloz-etudiant.fr

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