Fiscalité des dividendes : l’Europe condamne la France


INFO LE FIGARO – L’Europe a condamné mercredi le fait que la France soumet à l’impôt sur les sociétés (IS) 5 % des ­dividendes versés par une filiale européenne à sa société mère française, alors que, pour la même opération réalisée au sein d’un groupe fiscal intégré en France, une société mère est entièrement exonérée.

Sourced through Scoop.it from: www.lefigaro.fr

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